Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAUDOL, SARL immatriculée en France au RCS de Rouen par le numéro d’immatriculation 808354336, et tout acheteur professionnel (ci-après dénommé “le Client”), dans le cadre de la vente en gros d’écharpes en lin, lin et soie, cachemire, lin et cachemire, et laine, importées du Népal.
Article 2 – Commandes
Les commandes doivent être passées par écrit (courrier, email ou via notre plateforme en ligne) et sont considérées comme fermes et définitives à compter de la confirmation écrite de SAUDOL. Toute modification ou annulation de commande doit être validée par SAUDOL.
Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais de livraison. Les paiements doivent être effectués selon les conditions convenues, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par SAUDOL. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 4 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, et les risques sont transférés à celui-ci dès la réception des marchandises.
Article 5 – Réception et Réclamations
Le Client dispose de 48 heures après la réception pour signaler toute anomalie ou non-conformité. Passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 6 – Transfert de Propriété et Risques
Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral du prix. En revanche, les risques sont transférés au Client dès la livraison.
Article 7 – Force Majeure
SAUDOL ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Article 8 – Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations commerciales et techniques obtenues dans le cadre de ses relations avec SAUDOL.
Article 9 – Résiliation ou Résolution de Contrat
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilie de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
Article 10 – Limitation de Responsabilité
SAUDOL ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client.
Article 11 – Non-Concurrence
Le Client s’engage à ne pas réutiliser les designs et fournisseurs de SAUDOL pour commercialiser directement des produits similaires.
Article 12 – Exclusivité Commerciale
Toute exclusivité territoriale ou sectorielle doit faire l’objet d’un accord écrit entre SAUDOL et le Client.
Article 13 – Juridiction Compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente du Tribunal de Commerce dont dépend SAUDOL.
Fait à Etretat, le 07/03/25.